Intervention de Sylvie Robert

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 349 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 365 est présenté par Mme Guidez et M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 442-8-1-2 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sous-louent des logements en vue d’y constituer un habitat inclusif mentionné à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné au présent I peuvent en sous-louer une partie à des personnes mentionnées à l’article L. 433-2 du même code dans le cadre d’un contrat de bail régi par le chapitre II du titre VIII du livre III du code civil. Le cas échéant, les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 441-1 du présent code et les montants mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 442-1 qui seraient applicables à ces logements dans le cadre d’une attribution par un organisme d’habitations à loyer modéré s’appliquent. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- À la première phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

- Après le mot : « logements », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « sont sous-loués dans le cadre d’une colocation prévue au premier alinéa du I du présent article » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 822-4, les mots : « de l’article L. 442-8-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 ».

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 349.