Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement a pour objet de permettre à des salariés d’être logés dans l’habitat inclusif où ils interviennent, quand celui-ci est constitué au sein du parc social. Or la rédaction actuelle de l’article 13 bis C est insuffisante à cet égard.

Les logements sociaux ne pouvant jamais être sous-loués en raison d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, il s’agit de préciser le régime juridique du contrat d’occupation.