Intervention de Céline Brulin

Il s’agit d’une demande de rapport ; je connais donc exactement le sort qui sera réservé à cet amendement…

Néanmoins, je souhaite alerter l’ensemble de nos collègues et le Gouvernement sur un point : les nouvelles obligations introduites par le décret du 28 avril 2022, qui a été pris en réaction au scandale du groupe Orpea et qui s’applique à tous les établissements médico-sociaux, ne prennent pas en compte les spécificités des résidences autonomie et peuvent parfois mettre celles-ci en difficulté.

Par exemple, une disposition relative à l’hospitalisation d’un locataire prévoit la nécessité de déduire de son loyer le forfait hospitalier au-delà de soixante-douze heures d’hospitalisation, ce qui fragilise financièrement les résidences autonomie.

En outre, cette disposition n’est pas tout à fait pertinente : comme cela a été dit il y a quelques instants, les personnes accueillies en résidence autonomie sont chez elles dans ces habitats. Or il ne viendrait à l’idée de personne de déduire du loyer d’un logement le forfait hospitalier !

Il en est de même pour l’obligation, en cas de décès du locataire, de clore la facturation au terme d’un délai de six jours. En effet, il arrive que des personnes décèdent en milieu hospitalier, mais que les familles n’en informent pas tout de suite les résidences autonomie.

Notre demande de rapport – mais nous sommes ouverts à tout autre moyen d’investigation – vise à préciser la situation et le cadre juridique des résidences seniors et des résidences autonomie. Les choses ne semblent pas complètement claires aujourd’hui, ce qui met ces structures en difficulté.