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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 janvier 2007 à 16h00
Assurance de protection juridique — Article 1er, amendement 3
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Othily et Mouly.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Cambon, Mmes Gousseau et Procaccia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2-1 du code des assurances :
« Art. L. 127 -2 -1 - Au sens du présent chapitre, le sinistre est constitué lorsque l'assuré a connaissance d'un différend ou d'un litige ou d'une situation pouvant les générer et la garantie de l'assureur ne pourra être acquise que pour un événement dont le fait générateur est postérieur à la souscription du contrat.
La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.
