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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 janvier 2007 à 16h00
Assurance de protection juridique — Article 1er, amendement 4
Michèle André, présidente :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Othily et Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2-3 du code des assurances :
« Art. L. 127 -2 -3 - L'assureur se doit d'accepter la demande d'un assuré d'être assisté ou représenté par un avocat lorsque la partie adverse l'est elle-même. »
La parole est à M. Georges Othily.
