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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 janvier 2007 à 16h00
Assurance de protection juridique — Article 3, amendement 5
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Othily et Mouly.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Cambon, Mmes Gousseau et Procaccia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-5-1 :
« Art. L. 127 -5 -1 - Quel que soit l'avocat choisi, l'assuré signe préalablement à l'engagement de toute action amiable ou contentieuse une convention d'honoraires précise. Le règlement des sommes dues, dont les honoraires d'avocat, incombant à l'assureur de protection juridique intervient dans des conditions et limites contractuelles identiques quel que soit l'avocat choisi sur présentation des justificatifs et de la convention d'honoraires. »
La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.
