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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 janvier 2007 à 16h00
Assurance de protection juridique — Article additionnel après l'article 3, amendement 8
Michèle André, présidente :L'amendement n° 8, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si les compagnies d'assurances ou les mutuelles prétendent partager les responsabilités alors qu'aucune faute n'a été retenue, cet accord est nul. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
