Intervention de Daniel Chasseing

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par féliciter les rapporteurs qui ont réalisé un excellent travail sur ce texte. Ils ont notamment permis de supprimer de nombreux articles redondants et proposé un intitulé plus modeste, puisqu’il s’agit désormais d’une « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie ».

Nombre de rapports existants – celui de Philippe Bas, qui n’a pas pris une ride, en 2007, alors qu’il était ministre de Jacques Chirac, celui des députées Monique Iborra et Caroline Fiat en 2018 et enfin celui de Dominique Libault en 2019 – nous indiquent la marche à suivre pour l’amélioration du maintien à domicile et de l’accueil en établissement des personnes en situation de handicap et âgées : cela passe d’abord par davantage de personnel.

Nous savons que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040, avec 400 000 personnes dépendantes supplémentaires.

L’action du gouvernement a eu des effets bénéfiques grâce au Ségur de la santé et à la revalorisation des salaires pour le personnel soignant. Cette proposition de loi contient quelques avancées, mais elle ne traite malheureusement pas le fond du problème : le besoin urgent de davantage d’emplois pour prendre en charge la dépendance à domicile comme en Ehpad.

Bien sûr, nous devons surveiller la maîtrise des dépenses de la sécurité sociale. Reste que, sur le sujet de la dépendance, certains besoins minimaux doivent trouver une réponse. Je continue d’appeler de mes vœux la réalisation de la promesse du Président de la République : la création de 50 000 emplois dans le secteur avant 2027. Cela pourrait se traduire par 36 000 emplois en Ehpad, soit cinq postes supplémentaires par établissement sur trois ans, ce qui permettrait d’augmenter le temps consacré à chaque résident par un aide-soignant de trente-cinq à cinquante minutes.

Madame la ministre, comme tout le secteur, nous espérons que le projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge inscrit à l’article 2 bis B verra le jour avant la fin de l’année.

L’article 1er bis A crée un service public départemental de l’autonomie, reprenant en cela une proposition du rapport Libault pour une prise en charge efficace et cohérente de la dépendance sur l’ensemble du département. Cela doit absolument s’accompagner d’un accueil téléphonique unique, spécialement dédié et accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, comme cela a été instauré dans mon département de la Corrèze. Cette ligne a vocation à traiter les demandes reçues et à les rebasculer vers le service local compétent, qui se rend au domicile de l’appelant et organise avec celui-ci, un membre de la famille ou le médecin traitant un maintien à domicile renforcé ou une entrée en établissement. C’est simple et efficace.

Il faut que le département soit déclaré chef de file pour tout le volet relatif au maintien à domicile, grâce à un transfert de compétences et des budgets notamment des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), complétés par ceux des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), pour assurer une cohérence et une coordination efficaces. L’agence régionale de santé aurait compétence sur le budget soins et dépendance fusionné en établissement.

J’ai proposé un amendement en ce sens. Actuellement, la fusion préconisée entre les Ssiad et les Saad, qui relèvent de financeurs, de statuts et de périmètres géographiques différents, pose de réelles difficultés. Je propose que cette fusion soit facultative.

Cette proposition de loi soutient les intervenants à domicile avec la mise en place d’une carte professionnelle, à l’article 6 et, surtout, d’une aide financière au département nécessaire à la mobilité, à l’article 7.

Ce texte contient aussi des mesures relatives à la prévention de la maltraitance, notamment avec la création d’une cellule départementale dédiée au traitement des signalements.

Madame la ministre, pourquoi cela ne serait-il pas traité par le service autonomie à domicile, dans le cadre de la ligne téléphonique que j’ai mentionnée ? Pourquoi créer une nouvelle entité ?

La prévention de la maltraitance passe aussi par un personnel suffisant. L’article 11 permettra d’utiliser le forfait soins pour des actions de prévention, ce qui est une bonne chose, car la prévention en Ehpad entraîne une diminution du pathos.

Nous sommes aussi favorables au développement de l’habitat inclusif et des résidences autonomie.

J’en viens à l’article 11 bis E. Si nous sommes bien entendu favorables à la présence d’un animal de compagnie en collectivité, il nous paraît exagéré de garantir à chaque résident un droit opposable à accueillir un animal domestique. Cela risquerait d’être très difficilement gérable !

Le groupe Les Indépendants soutient les petites avancées de ce texte, mais attend surtout, madame la ministre, le projet de loi de programmation sur le grand âge pour une prise en charge décente à domicile et en établissement.