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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 janvier 2007 à 16h00
Assurance de protection juridique — Articles additionnels après l'article 6, amendement 2
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.
La parole est à M. le garde des sceaux.
