Intervention de Alain Marc

L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 113-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » à destination, respectivement, des personnes âgées et des proches aidants, mentionnés à l’article L. 121-1 » ;

b) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi préciser les modalités de mise en œuvre de chaque réseau départemental de lieux labellisés mentionné au I » ;

2° L’article L. 121-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le département organise, en lien avec l’agence régionale de santé, un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » ayant pour missions l’accueil, l’information et l’orientation, respectivement, des personnes âgées, et des proches aidants, conformément à un cahier des charges national défini par décret. Ce réseau est présenté pour avis au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1, homologué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Le département élabore un rapport d’activité annuel de ce réseau. Il le transmet à l’agence régionale de santé, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Les conditions d’application, dont les modalités d’attribution et de retrait des labels, sont fixées par décret. »

3° Après le 5° de l’article L. 149-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l’article L. 121-1. À ce titre, il est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »

4° L’article L. 233-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est consultée pour avis sur le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » tels que mentionnés à l’article L. 121-1. À ce titre, elle est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »

II. – Le c du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles participent à la constitution du réseau des lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions définies par décret. À ce titre, elles sont destinataires du rapport d’activité annuel de ce réseau élaboré par le département. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.