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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 23 janvier 2007 à 16h00
Assurance de protection juridique — Articles additionnels après l'article 6
Yves Détraigne, rapporteur :Nous ne pouvons que nous féliciter que la commission des lois soit saisie pour examiner la ratification d'une ordonnance relative à un texte qui, précisément, la concerne.
