Intervention de Roger Romani

L'amendement n° 633, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

d'informations spécifiques

insérer les mots :

et détaillées

II. - Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Il transmet celles-ci à l'Autorité...

et après les mots :

électroniques, à sa demande

supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.