Intervention de Solanges NADILLE

Par cet amendement, il s’agit de faire en sorte que le partage des informations transmises dans le cadre du SPDA respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD).

La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées et des personnes handicapées. À ce titre, le service public départemental de l’autonomie vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes.

Face à la profusion d’acteurs locaux engagés dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, ce nouveau service public a pour vocation de mettre lesdits acteurs en synergie, qu’ils relèvent du champ sanitaire, social ou médico-social, en lien étroit avec les services de l’État et des collectivités, pour assurer des missions d’accueil, d’information et d’orientation, d’instruction des droits, d’appui aux solutions concrètes et à la construction d’un continuum de prise en charge et de repérage, de prévention et d’actions d’« aller vers ».

Ce SPDA porte également des enjeux de structuration de l’action sociale et médico-sociale.

Afin de faciliter le travail des acteurs de ce nouveau service, il est important qu’ils puissent partager les informations concernant les usagers.

Pour que ce partage ait lieu dans le respect des règles de protection des données personnelles et réponde aux exigences de cette réglementation, cet amendement introduit de nouvelles dispositions prévoyant qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ces données pourront être partagées.