Intervention de Corinne Feret

Réunion du 30 janvier 2024 à 21h45
Société du bien-vieillir en france — Article 1er bis A

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.

Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le Gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d’autonomie.

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