Intervention de Catherine Vautrin

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements, en précisant qu’il consultera le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur le décret précisant les modalités de mise en œuvre du SPDA. Selon moi, toutes les garanties seront donc apportées en la matière.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.