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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 janvier 2007 à 16h00
Assurance de protection juridique — Articles additionnels après l'article 6
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des lois sur les propositions de loi n° 85 et 86.
