Intervention de Catherine Vautrin

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Je précise, mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, que la loi prévoit bien la participation des collectivités, puisque l’alinéa 23 de cet article mentionne les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. Ces amendements sont donc satisfaits.