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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 14
Pierre Hérisson, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de précision. Le 1° de l'article 14 du projet de loi complète l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations générales applicables à La Poste. Il vise notamment à soumettre cette dernière à une obligation de fourniture d'informations détaillées sur demande de l’autorité de régulation.
