Intervention de Catherine Vautrin

Il s’agit de nouveau de corriger une erreur relative aux dispositions organisant la fusion de la CTA avec la CFPPA ; l’erreur a trait, cette fois, aux ARS.

Les ARS vice-président actuellement les CFPPA ; or elles ont été omises de la rédaction proposée. Mais nous ne souhaitons pas leur retirer la vice-présidence de la nouvelle commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

Le présent amendement vise donc à accorder aux ARS la vice-présidence de cette commission.