Intervention de Catherine Vautrin

Mesdames les sénatrices, vous proposez d’ajouter à l’article 1er bis A que le diagnostic sur lequel se fonde la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie utilise des données infradépartementales et qu’il est rendu public.

Le SPDA et ses instances sont conçus afin de permettre la collaboration des acteurs d’un même territoire et la prise en compte des caractéristiques dudit territoire. Dans le cadre de la conception du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et du projet régional de santé, le département et l’ARS conduisent un diagnostic qui a vocation à utiliser les informations issues de l’ensemble des territoires concernés, donc notamment de la démarche dite d’analyse des besoins sociaux des CCAS.

Ces schémas sont publiés et accessibles à l’ensemble des citoyens qui souhaitent en avoir connaissance ; nous considérons donc que vos amendements sont satisfaits et nous en demandons le rejet.