Intervention de Catherine Vautrin

Dans le cadre de la création du SPDA sont instituées les conférences territoriales de l’autonomie, qui en seront l’instance de pilotage.

L’article 1er bis A prévoit de fusionner la CTA avec la CFPPA, les acteurs étant les mêmes, sous l’appellation de « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ».

Cependant – je l’ai déjà dit en présentant d’autres amendements –, lors de la transposition des articles dans la nouvelle partie du code de l’action sociale et des familles, certains éléments n’ont pas été repris ou ont fait l’objet d’erreurs.

Il s’agit, en l’espèce, de corriger des erreurs de transposition liées à la réforme des services autonomie à domicile (SAD), erreurs qui se sont glissées, malheureusement, aux alinéas 60 et 69 du présent texte.

En effet, l’article L. 233-3-1 du code de l’action sociale et des familles, qui définit actuellement le fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie dans son volet relatif à l’habitat inclusif, n’a pas été repris dans son intégralité : il manque notamment la possibilité pour « [t]oute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat » de siéger au sein de la nouvelle commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie lorsqu’elle agit en qualité de commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, et ce « sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit ».