Intervention de Corinne Feret

L’alinéa 66 de l’article 1er bis A précise que le défaut de transmission des informations nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs après mise en demeure du département par la CNSA fait obstacle à tout nouveau versement des concours financiers à ce département.

Notre groupe s’oppose à cette disposition : elle va à l’encontre de la logique des lois de décentralisation et son application pourrait avoir pour conséquence l’installation d’une véritable bureaucratie, préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA, tout en compromettant les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa.