Intervention de Catherine Vautrin

J’avancerai deux arguments pour étayer l’avis défavorable du Gouvernement.

Sur le fond, la libre administration des collectivités n’empêche pas de rendre compte de l’utilisation d’une subvention versée par un tiers, en l’espèce la CNSA.

Par ailleurs, on ne saurait créer d’un côté, à l’article 1er, un centre national de ressources probantes intégré à la CNSA pour mieux orienter les politiques locales de prévention et, de l’autre, se priver de l’outil qui va permettre, précisément, de connaître les pratiques locales. À défaut d’un tel outil, mesdames, messieurs les sénateurs, ledit centre national ne disposera d’aucun élément lui permettant de mesurer l’efficacité des actions menées et d’identifier les bonnes pratiques.

L’idée – il faut le dire clairement – n’est absolument pas de suspendre les versements si le rapport a trois jours de retard : le cas visé est celui où le défaut de transmission des données persiste « après mise en demeure ». La procédure prévue laisse donc au département le temps d’envoyer son document.

Avis défavorable.