Intervention de Annick Petrus

Le Conseil constitutionnel a malheureusement censuré l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, issu d’un amendement que j’avais déposé sur ce texte. Cette censure s’est faite sur la forme, le Conseil constitutionnel considérant que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Je me réjouis que le véhicule législatif que constitue cette proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France permette, dans son article 1er bis FA, la mise en place d’une structure conciliant souplesse de fonctionnement et approfondissement du partenariat avec les services de l’État et les organismes compétents.

La maison territoriale des personnes handicapées, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, permettra une amélioration importante du service rendu aux personnes en situation de handicap. À Saint-Martin, cette structure est attendue depuis plus de seize ans.