Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Dans la continuité de notre amendement de suppression de l’article 1er bis F, défendu par notre collègue Céline Brulin, nous demandons de supprimer les objectifs fixés pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées.

Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur, qui considère que cette adhésion renforcera la structuration de l’offre médico-sociale et, bien évidemment, nous souscrivons à la volonté d’améliorer la coopération entre les Ehpad publics.

Toutefois, il ne s’agit pas là de la solution que prévoit cet article.

Le décloisonnement des politiques publiques ne peut justifier l’obligation d’adhérer à un GHT ou à un groupement territorial social et médico-social des Ehpad, des petites unités de vie, des accueils de jour autonomes et des services à domicile publics autonomes.

L’adhésion à un groupement en vue de rationaliser les modes de gestion par la mise en commun de fonctions et d’expertises va en réalité beaucoup plus loin. L’obligation d’adhérer entraînerait pour ces établissements la fin de leur autonomie de gestion puisque le groupement pourrait assurer la convergence des systèmes d’information, la formation continue des personnels, la démarche qualité et la gestion des risques, la gestion des ressources humaines, la gestion des achats, la gestion budgétaire et financière et les services techniques.

Ce GTSMS pourrait ainsi conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) unique pour l’ensemble des établissements et services relevant de son périmètre. Nous sommes ici non pas dans une logique de partenariat, mais bien dans une logique de fusion-absorption reposant sur des arguments économiques qui ne visent qu’à fermer les services publics de proximité au nom de la rationalisation.