Intervention de Laurent Somon

Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d’animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d’assurer la répartition équitable du financement sur le territoire, de contribuer à l’information de ces personnes, à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie, à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et à l’attractivité des métiers.

La CNSA doit continuer à jouer ce rôle d’accompagnateur et de financeur, et non exercer la fonction de contrôle et d’évaluation que lui attribue l’article 1er bis G, car cela serait contraire aux principes fondateurs de la décentralisation et à la libre administration des collectivités locales dans le cadre de leurs compétences en matière de mise en œuvre de leur politique de soutien à l’autonomie.