Intervention de Jean Sol

L’amendement n° 359 est rédactionnel.

L’article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie.

La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d’évaluation de la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées et aux maisons départementales de l’autonomie (MDA), et de ne pas l’étendre aux services départementaux.

Les amendements n° 116 rectifié et 328 rectifié bis visent à restreindre davantage le dispositif.

Le premier tend à le limiter à une mission d’accompagnement, de conseil et d’audit de la CNSA. Il est ainsi en retrait par rapport au droit actuel, qui prévoit déjà que la CNSA évalue les MDPH.

Le second a pour objet de supprimer l’objectif de déployer des outils de contrôle interne, alors que la CNSA a vocation à y avoir recours, et ce au bénéfice des départements.

La commission propose de conserver l’équilibre qu’elle a su trouver, lequel contribue à améliorer l’accompagnement des départements par la CNSA, sans porter atteinte aux principes de la décentralisation. C’est pourquoi elle est défavorable à ces deux amendements.