Intervention de Catherine Vautrin

Aujourd’hui, la CNSA exerce, aux termes de la loi, un rôle d’accompagnement et d’appui des MDPH et des MDA, ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution aux politiques de l’autonomie.

L’Assemblée nationale a renforcé ce rôle en instituant une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, qui fait écho aux engagements pris dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) qui lie la CNSA à l’État, et qui les étend aux autres départements.

La commission des affaires sociales du Sénat, tout en maintenant l’équilibre général de l’article 1er bis G, recentre cette fonction d’évaluation sur les seules MDPH et MDA au nom de la libre administration des départements.

Avec cette rédaction, la commission semble avoir trouvé un point d’équilibre, et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 116 rectifié.

La mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit aura pour objet de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, démarche qui découle d’une logique vertueuse, essentielle au fonctionnement de la branche. Dès lors que, comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, l’amendement n° 328 rectifié bis a pour objet de supprimer cet objectif, nous y sommes évidemment défavorables, sachant par ailleurs que nous considérons qu’il est satisfait.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 359.