Intervention de Philippe Mouiller

Je me permets d’intervenir, mes chers collègues, car il est une nouvelle fois question de revenir sur ce qui a été convenu au terme du dialogue que nous avons engagé à la fois avec Départements de France et la CNSA.

Rappelons que nous parlons ici non pas d’imposer un contrôle interne aux départements, mais de mettre à disposition des outils de contrôle interne, ceux-là mêmes que demandent les départements. Il convient de bien faire cette distinction.

Nos discussions avec Départements de France nous ont permis de bien cerner le dispositif : elles nous ont conduits à rejeter tout contrôle de la CNSA sur les départements – soyons clairs sur ce point – et à le limiter aux seuls financements destinés aux MDPH.

Je précise enfin que nos négociations avec Départements de France ont permis d’aboutir à un point d’équilibre, que les amendements dont nous débattons à cet instant remettent en cause.