Intervention de Monique Lubin

Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article 2.

Cet article, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que les données des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que celles des personnes appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 bénéficiaires de prestations de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) sont transmises aux maires et, par le biais de ces derniers, aux CCAS et aux CIAS.

Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, nous estimons que cette rédaction peut entretenir une confusion. En effet, selon les règles régissant le partage des données, la transmission de ces dernières aux maires ne vaut pas automatiquement partage de données avec le CCAS.

Notre amendement tend donc à sécuriser la transmission de ces données aux communes, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’une compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, et pouvant être chargés du registre canicule, ainsi qu’à leurs établissements publics.