Intervention de Catherine Vautrin

L’amendement n° 178 vise à remplacer l’accord tacite, l’absence d’opposition, par un accord exprès et recherché de la personne concernée par la transmission de données relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap dans le cadre de leur recueil dans les registres communaux de personnes vulnérables.

Sur un plan juridique, le consentement doit être libre, recherché et éclairé. Par votre amendement, madame la sénatrice, le respect du consentement est garanti ; toutefois, c’était déjà le cas avec cet article, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Aussi, comme la commission, nous y sommes défavorables.

L’amendement n° 19 rectifié quinquies vise à remplacer l’accord exprès par l’absence d’opposition à la transmission des données relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, ainsi qu’à la transmission des données des personnes relevant des groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, et de celles des bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche vieillesse, en vue de leur recueil dans le registre canicule.

Un amendement quasi identique ayant été adopté par la commission des affaires sociales, nous sommes défavorables à ce deuxième amendement.

Enfin, l’amendement n° 117 rectifié a pour objet d’apporter des modifications à la liste des personnes ou des organismes pouvant récolter les données des bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

Or l’article 2 prévoit déjà une utilisation de ces données par les CCAS et les CIAS. En outre, le dispositif de cet amendement tend à supprimer de cette liste les personnes chargées de l’envoi des données, autrement dit les présidents de conseil départemental et les agents des caisses d’assurance retraite et de santé au travail, ce qui rendrait difficile la mise en œuvre opérationnelle du registre.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ce dernier amendement.