Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Le 17 novembre 2023, huit ministres et secrétaires d’État sont intervenus lors de la présentation de la stratégie du bien-vieillir pour surligner le message suivant : le vieillissement dépasse le simple domaine de la santé ou de la famille ; il concerne également les transports, le logement ou encore l’aménagement du territoire.

Cette vision interministérielle du vieillissement a fait réagir les principaux acteurs du secteur qui étaient présents. Ces derniers en ont salué l’intention tout en soulignant l’absence du ministre de l’économie et de celui du budget. Voilà le cœur du débat, et la faiblesse du texte que nous étudions.

Ainsi, des amendements identiques ont été adoptés à l’Assemblée nationale insérant cet article 2 bis B. Si celui-ci représente un progrès par rapport au texte initial, qui ne prévoyait absolument rien, il demeure extrêmement timide.

Nous souhaitons donc en modifier la rédaction pour lui donner plus de force et de contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l’évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie.

De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l’offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.

La solution ne doit pas être centrée uniquement sur les Ehpad, car d’autres types d’hébergement existent.

Enfin, la loi pluriannuelle doit prendre en considération les échelons régional et départemental pour donner les moyens nécessaires aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale.