Intervention de Jean Sol

Cet amendement réécrit l’article 2 bis B pour prévoir l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle en matière de soutien à l’autonomie.

Je rappelle que, si l’inscription dans cet article d’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge traduit un engagement du Gouvernement, elle n’a aucune portée normative. En effet, le Parlement ne peut se contraindre lui-même, par une loi ordinaire, à l’adoption d’une autre loi. De même, une loi ordinaire ne peut obliger le Gouvernement à déposer un projet de loi.

Au Sénat, de tels amendements sont habituellement déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution. J’ajoute que l’article 34 de la Constitution prévoit que les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État, sans limiter leur objet – les lois de programmation militaire, par exemple, sont élaborées sur ce fondement. Reste à vérifier si elles peuvent s’appliquer aux dépenses de la sécurité sociale et des départements.

Soucieuse de ne pas remettre en cause l’engagement du Gouvernement de présenter un projet de loi sur le grand âge, la commission n’a pas supprimé cet article 2 bis B. Toutefois, elle sera défavorable à toute modification de cet article, puisqu’il n’a pas d’autre portée que de traduire dans la loi la promesse du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.