Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement vise à élargir le champ de la loi de programmation sur le grand âge et le handicap, à en préciser les objets et à en allonger la trajectoire de financement à quinze ans.

Si je comprends la volonté de ses auteurs, cet amendement appelle des réserves – le rapporteur en a émis certaines. Élargir une loi de programmation sur le bien-vieillir au champ du handicap pourrait faire courir à ce texte des risques d’inconstitutionnalité.

Ainsi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.