Intervention de Anne SOUYRIS

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 bis B dispose ce qui suit : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. »

Or, si, comme beaucoup de rapports l’ont montré, les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement, la branche de l’autonomie tout entière doit faire l’objet d’une même loi de programmation pluriannuelle incluant les personnes en situation de handicap.

En effet, faire porter la loi de programmation pluriannuelle uniquement sur le grand âge serait contraire à l’esprit et aux missions de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie. Traiter séparément les objectifs de financement public des champs du handicap et du grand âge revient à réitérer le cloisonnement entre les politiques consacrées à ces deux domaines.

En outre, cette proposition de loi ne comporte aucune mesure de planification sur le long terme des objectifs et de la trajectoire financière relative au champ du handicap, notamment les besoins en professionnels.

Il paraît évident que les objectifs concernant ces deux publics doivent être synchronisés au sein d’une unique loi de programmation pluriannuelle pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile comme en établissement.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons affirmer l’exigence d’une programmation pluriannuelle incluant les champs du handicap et du grand âge.