Intervention de Anne SOUYRIS

La proposition de loi que nous examinons comporte un engagement à ce qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge soit déposée en 2024. La loi Grand Âge promise depuis 2017 – et même avant – se voit ainsi dotée d’une nouvelle dénomination, en intégrant cette fois une vision à long terme et des rendez-vous tous les cinq ans.

Nous proposons qu’elle englobe le champ du handicap pour rester cohérente avec le périmètre de la cinquième branche et de beaucoup de mesures de cette proposition de loi.

Depuis au moins la publication du rapport de Dominique Libault en 2019, nous savons que le besoin de financement public supplémentaire net est évalué à plus de 6 milliards d’euros en 2024. Nous sommes en 2024 : nous avons manqué ce rendez-vous.

Le nouvel horizon, 2030, représente une marche plus haute, le besoin supplémentaire s’élevant à plus de 9 milliards d’euros. Il est temps de se saisir de la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir. Voilà le premier objet de cet amendement.

Depuis le rapport Libault, de nombreux scandales ont éclaté, illustrant les dérives de certains acteurs du secteur privé lucratif. J’ai souligné, dans ma contribution au rapport d’information sénatorial sur le contrôle des Ehpad, comment Orpea avait largement profité du système social français pour devenir un opérateur immobilier plutôt qu’un acteur médico-social.

Il convient donc non seulement d’instaurer une politique de contrôle – pour autant que l’expertise immobilière suive celle de ces grands groupes qui opèrent via des filiales à l’étranger –, mais aussi, plus fondamentalement, de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif.

À cet effet, nous souhaitons créer un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir, dont les conditions seront prévues par décret. Voilà le second objet de cet amendement.