Intervention de Jean-Claude Danglot

La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel.

Les membres du groupe CRC-SPG demandent que ces informations soient destinées à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. Il n’est pas admissible de priver cette dernière de la primauté de l’information relative à la manière dont le prestataire du service universel postal assume ses obligations.

Créée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications, la CSSPPCE a pour mission de contrôler l’évolution des secteurs des postes et télécommunications. La mise à l’écart de cette commission dans le projet de loi est révélatrice tant d’une privatisation latente que d’un mépris affiché du Parlement.

Sur le site du ministère de l’économie, de l'industrie et de l'emploi, on peut lire que la CSSPPCE « peut décider de s’autosaisir de façon générale des décisions les plus importantes des opérateurs chargés des obligations de service public et de service universel et des modalités de l’organisation du secteur des postes et télécommunications, ainsi que de toute autre question entrant dans son domaine de compétence. »

Pourriez-vous m’expliquer comment cet organisme pourra fonctionner s’il est privé des informations capitales concernant le service public universel ?

Cette marginalisation d’un organisme chargé de veiller à la juste adéquation entre service public et compétitivité n’est qu’une preuve de plus de votre volonté de liquider à terme le service public postal !

En la matière, seule l’ARCEP possédera désormais des informations détaillées, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de questions quant à la répartition des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.

La création de la CSSPPCE procédait de la volonté d’établir un nouveau mode de contrôle parlementaire. En effet, elle est composée de sept députés, sept sénateurs et trois personnalités qualifiées. À l’inverse, trois membres de l’ARCEP sont nommés par le Président de la République et les quatre autres le sont par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

À l’heure où « le rééquilibrage des institutions de la Ve République » est devenu le maître-mot du Gouvernement, il est paradoxal que l’emprise de l’exécutif au détriment du législatif se fasse sentir jusques et y compris au sein des organismes spécialisés.

L’amendement n° 103 tendant au remplacement de l’ARCEP par la CSSPPCE ne se résume pas à la seule opposition au changement de statut de La Poste. Il exprime aussi la volonté de voir le Parlement se saisir enfin de ses multiples prérogatives, notamment de sa mission de contrôle.