Intervention de Solanges NADILLE

Cet amendement, déposé par mon collègue Xavier Iacovelli au nom du groupe RDPI, vise à fusionner les dispositifs dédiés aux personnes de confiance dans le code de l’action sociale et des familles, d’une part, et, de l’autre, dans le code de la santé publique.

On réduirait ainsi la complexité de la réglementation actuelle tout en évitant les risques liés à la coexistence de deux dispositifs présentant le même nom sans avoir la même définition juridique. Le mode de désignation de la personne de confiance s’en trouverait simplifié et facilité.