Intervention de Jocelyne Guidez

L’amendement n° 317 vise à apporter une clarification tout à fait appréciable du régime de la personne de confiance.

Toutefois, il tend aussi à consacrer dans la loi la possibilité de désigner la personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future. Or cette mention ne paraît pas pertinente.

En effet, la rédaction proposée est ambiguë. Soit on permet au mandataire d’exercer les missions de la personne de confiance, auquel cas les dispositions actuelles du code civil suffisent ; soit la personne de confiance doit être désignée avant l’activation du mandat et cette précision n’est dès lors pas nécessaire.

Le mandat de protection future est un document assez souple ; il permet déjà cette désignation, quand bien même il ne serait pas le support le plus approprié.

C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement, qui vise à supprimer la mention du mandat de protection future. Il tend par ailleurs à apporter des coordinations relatives aux dispositions applicables outre-mer.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 317, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.