Intervention de Catherine Vautrin

Le sous-amendement de la commission tend, à juste titre, à supprimer la mention de la personne de confiance dans le mandat de protection future. En effet, il n’est pas nécessaire d’introduire une telle précision dans la loi. Les dispositions de l’article 479 du code civil apparaissent suffisantes.

L’effet normatif d’une telle mention étant nul, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 361 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 317 sous-amendé de la sorte.