Intervention de Jocelyne Guidez

Aux termes de cet amendement, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher l’expression du consentement éclairé de la personne majeure accueillie.

L’intention de ses auteurs est louable, mais l’inscription de telles dispositions dans la loi n’est pas nécessaire, car elles relèvent davantage des pratiques promues par les référentiels.

Un guide de recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé prévoit ainsi, dans les ESMS, l’accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel par la communication alternative et améliorée.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.