Intervention de Catherine Vautrin

Madame la sénatrice, vous suggérez d’instaurer une méthode de communication alternative et améliorée pour les résidents et personnes accueillies subissant une incapacité, partielle ou totale, de s’exprimer.

Une telle démarche ne saurait se limiter à l’expression du consentement. Elle doit permettre aux personnes de s’exprimer plus largement, qu’il s’agisse de leurs projets de vie ou de leurs choix.

Quant au consentement, il est déjà prévu dans notre droit : l’article 4 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, publiée par arrêté, précise qu’il faut garantir le libre choix dans les prestations d’accompagnement et de soins offertes à la personne reçue.

Enfin, avant d’aller plus loin au sujet de la communication alternative et améliorée, il me semble préférable d’attendre que la HAS élabore en la matière des recommandations de bonnes pratiques professionnelles – ce travail a été annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.