Intervention de Solanges NADILLE

L’article 3 consacre le droit de visite pour les personnes accueillies dans un ESMS ou un établissement de santé.

Notre commission des affaires sociales a souhaité renforcer les garanties offertes à ces personnes en indiquant que le principe doit être la liberté de recevoir une visite et la limitation de ce droit l’exception.

De telles dispositions se justifient pour des établissements sociaux et médico-sociaux, qui sont des lieux de vie. En revanche, elles méritent d’être nuancées pour ce qui concerne l’accueil dans les établissements de santé. En effet, ces derniers sont soumis à de plus fortes contraintes, qu’il s’agisse de l’organisation ou de la sécurité des soins.

Nous proposons donc de revenir, pour les établissements de santé, aux formulations retenues en première lecture par l’Assemblée nationale, afin de garantir une plus grande adaptabilité du dispositif et de limiter les risques contentieux.