Intervention de Anne SOUYRIS

Cet amendement vise à encadrer le droit de visite en établissement de santé, modifié par l’article 3, et notamment les conditions de refus d’une visite. Il s’agit de garantir l’application effective du droit de visite des patients tout en permettant l’organisation des soins de l’établissement, sous condition d’une limitation strictement justifiée et proportionnée.

À cet égard, la définition des plages horaires de visite devra faire l’objet d’un accord motivé de la commission des usagers constituée au sein des établissements de santé. En l’occurrence, cette instance aura pour rôle de s’assurer du respect du droit de visite des patients accueillis.

Le droit de visite sera ainsi garanti de manière plus concrète et plus efficace : nous maintenons un espace d’aménagement, évitant que ce droit ne nuise à l’organisation des établissements de santé. En parallèle, nous faisons en sorte que les éventuelles limitations horaires soient validées par un des outils de la démocratie sanitaire, à savoir la commission des usagers.