Intervention de Jocelyne Guidez

L’amendement n° 316 vise à rétablir le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale quant au droit du patient à recevoir la visite de ses proches au sein d’un établissement de santé. Or cette rédaction est trop générale et imprécise ; elle ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du droit de recevoir tout visiteur qu’un patient consent à recevoir.

Pour ces raisons, la commission a préféré introduire dans le présent texte les dispositions de la proposition de loi de M. Bruno Retailleau que le Sénat a adoptée le 12 octobre 2021.

Mieux vaut, selon nous, s’en tenir à cette rédaction, qui protège mieux l’application de ce droit. Elle consacre notamment un droit absolu de visite des proches lorsque la personne se trouve en fin de vie. Elle contient également des dispositions protectrices de ces droits en cas de crise sanitaire.

L’amendement n° 186 vise pour sa part à préciser que le droit de visite s’exerce sur les plages horaires définies par le règlement intérieur de l’établissement. Or il ne paraît pas souhaitable de consacrer dans la loi l’existence de telles plages horaires. La rédaction retenue par notre commission est suffisamment précise et encadre les dérogations au droit de recevoir des visites.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Quant à l’amendement n° 262, il tend à préciser que la visite des proches d’une personne accueillie en établissement peut être quotidienne. Cet ajout n’est pas nécessaire, puisque l’article 3 reconnaît déjà le droit de « recevoir chaque jour tout visiteur ».

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.