Intervention de Catherine Vautrin

L’amendement n° 316 vise à rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne le droit de visite des personnes accueillies dans les établissements de santé. Il nous semble pertinent de distinguer la situation de ces établissements, qui ne sont pas des lieux de vie, et celle des établissements sociaux et médico-sociaux, qui doivent bénéficier de dispositions spécifiques. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Si d’aventure cet amendement était voté, les deux suivants deviendraient, sauf erreur, sans objet. Cela étant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 186 – comme l’a souligné Mme la rapporteure, la loi n’a pas à fixer des horaires – ainsi que sur l’amendement n° 262, dont la portée est plus restrictive.