Intervention de Anne SOUYRIS

La liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale reconnue par les textes internationaux. Elle est par ailleurs consubstantielle au droit à l’autonomie de chaque personne en situation de handicap, consacré par les articles 3 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Pourtant, ce droit fondamental subit de nombreuses entorses, rapportées par diverses autorités.

Dans son rapport de 2021, le Défenseur des droits cite ainsi plusieurs témoignages. Ici, la personne hébergée se voit refuser l’accès à la chambre d’un autre résident ; là, on l’empêche d’aller au restaurant avec des amis sans qu’aucune contre-indication médicale ait été énoncée.

En outre, selon l’enquête menée par le Défenseur des droits, plusieurs établissements imposent des horaires d’entrée et de sortie pour les résidents ou établissent des limitations de sortie, voire des interdictions.

Le même rapport relève que la pratique de la contention physique et médicamenteuse en Ehpad est observée sur l’ensemble du territoire national ; elle est notamment utilisée pour pallier le manque de personnel ou l’inadaptation de l’établissement à l’état de la personne. Or le seul cadre juridique existant en matière de contention concerne le secteur sanitaire et psychiatrique.

De même, le Défenseur des droits constate que le cadre réglementaire en vigueur, applicable aux établissements médico-sociaux, est « insuffisant pour garantir la liberté d’aller et venir des résidents ».

Il faut donc commencer par rappeler ce droit fondamental dans le contrat de séjour, avant de poser comme exception, dans l’annexe audit contrat, les mesures particulières qui le limitent, en les encadrant strictement. Tel est l’objet de cet amendement.