Intervention de Jocelyne Guidez

Aux termes de cet amendement, le contrat de séjour devrait rappeler l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir du résident.

Ce rappel est déjà effectif, puisque la loi impose de remettre la charte des droits et libertés de la personne accueillie, fixée par un arrêté de 2003, lors de l’entrée dans l’établissement.

Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.