Intervention de Jocelyne Guidez

Ces cinq amendements visent tous à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance pour les professionnels des structures médico-sociales.

Au lieu de prévoir une telle obligation légale, mieux vaut encourager les structures à appliquer les recommandations et règles en vigueur.

La formation régulière des professionnels des ESMS à la bientraitance est un critère à part entière du référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En outre, les cahiers des charges régissant le fonctionnement des services autonomie à domicile (SAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) énoncent que le gestionnaire doit organiser au minimum une formation des encadrants et des intervenants dédiée à la promotion de la bientraitance.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.