Intervention de Jocelyne Guidez

La commission a supprimé l’article 3 bis A, que cet amendement vise à rétablir : son avis est donc, bien entendu, défavorable.

Nous saluons néanmoins l’intention qui anime nos collègues comme les auteurs de ces dispositions. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, lors de la discussion générale, de rappeler les tabous qui entourent la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées en établissement.

Cet article aura eu le mérite de mettre en avant les difficultés épineuses que rencontrent les personnes accueillies et les professionnels chargés de les accompagner.

Si la commission l’a supprimé, c’est pour des raisons d’ordre juridique, en raison d’une rédaction mal adaptée à son objet. Il consacrait en effet de nouveaux droits au sein d’une annexe au contrat de séjour définissant des mesures particulières à prendre, annexe initialement pensée pour encadrer les restrictions aux libertés d’aller et venir.

Enfin, la procédure de définition des mesures retenue était très contraignante. Elle serait engagée sur la seule initiative du médecin coordonnateur, mais serait ensuite de nature collégiale, ce qui laisserait peu de place à l’intimité des résidents, pourtant protégée par la loi.

C’est pourquoi nous proposons de maintenir la suppression de cet article.